le 9 février 2012

Reflets

Modalités du vote par procuration

Posté par Bernard Touati.

Mandant et mandataire

La personne qui donne procuration, le mandant, désigne librement la personne qui votera à sa place, le mandataire. Ce dernier devra toutefois répondre à deux conditions : être inscrit comme électeur dans la même commune, mais pas forcément dans le même bureau de vote que le mandant, et ne disposer que d'une seule procuration établie en France.

Un nombre limité de procurations

Le mandataire peut toutefois recevoir une deuxième procuration si elle est établie à l'étranger et même une troisième s'il s'agit d'un scrutin de vote ouvert à l'étranger.

Où faire établir une procuration ?

Si le mandant habite en France, il peut se présenter au commissariat de police nationale, à la brigade de gendarmerie ou au Tribunal d'Instance de son domicile ou de son lieu de travail.

S'il réside à l'étranger, il doit s'adresser à l'autorité consulaire compétente : ambassade ou consulat de France.

En pratique

Donner procuration est une démarche gratuite mais personnelle. Le mandant doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes.

Si son état de santé ou une infirmité sérieuse empêche le déplacement, il peut demander par écrit qu'un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. Un certificat médical ou un justificatif de l'infirmité doit être joint à la demande de déplacement à domicile.

Pièces à fournir

Le mandant doit fournir un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire) et remplir un formulaire sur place où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse, date et lieu de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement.

Délais

Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement de la procuration jusqu'à la mairie et de son traitement par les services de la commune. En principe, une procuration peut être établie jusqu'à la veille du scrutin, mais le mandataire risque alors de ne pas pouvoir voter si la commune ne l'a pas reçue à temps.

Durée

Si le mandant habite en France, la durée maximale d'une procuration est de 1 an. Cette durée est portée à 3 ans pour un mandant résidant à l'étranger. Toutefois, rien n'interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte (1 mois, 3 mois ou 6 mois par exemple).

Résiliation

Une procuration peut être résiliée à tout moment : soit pour changer de mandataire, soit pour voter directement (à condition que le mandataire ne se soit pas déjà présenté).

Déroulement du vote

Le mandataire ne reçoit aucun document. C'est le mandant qui doit l'avertir de la procuration qu'il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.

Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité, au bureau de vote  du mandant,  et vote au nom de ce dernier.

Reflets

Chelles Mag n°5 mai-juin 2012 (.pdf - 9,98 Mo)